COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE – Catégorie C
RAPPORT de FIN DE CONTRAT
en vue de la titularisation d’un agent reconnu handicapé
à retourner impérativement 20 jours avant la réunion de la Commission Administrative Paritaire
(Etabli en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et du décret n° 96-1087 du 10/12/1996 modifié) 
COLLECTIVITE :  	
NOM – Prénom(s) :	
Nom de jeune fille : 	
Né(e) le :		à :)	
Date de recrutEment :	
GRADE :	
Durée hebdomadaire de travail de l'emploi	Durée du contrat
(à compléter)	
	temps complet	…………………….…………………	
Si temps partiel, préciser la (ou les) quotité(s) de travail°: 
-	.…..… % à compter du ………………………	…………………….…………………	
	temps non complet, préciser : ……………heures	…………………….…………………	
PROPOSITION du MAIRE ou du PRESIDENT (cocher la case correspondante)
•	TITULARISATION à compter du : 	
•	PROLONGATION DU CONTRAT pour une durée de : 	
(au maximum équivalente à la durée initiale du contrat)
•	LICENCIEMENT EN COURS DE CONTRAT à compter du : 	
(insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire)
•	REFUS DE TITULARISATION EN FIN DE CONTRAT à compter du : 	
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CONGES (hors congés annuels) pendant la période du contrat de l'intéressé(e)
NATURE	PERIODE	DUREE	Réservé
au CDG	
Maladie ordinaire	Du 
Du 
du
du	Au 
Au 
au
au		

			
Longue maladie	du	au				
Maladie de longue durée	du	au				
Grave maladie (agent moins de 28 h)	du	au				
Maternité ou adoption	du	au				
Congé parental	du	au				
Période d'instruction militaire	du	au				
Congés sans traitement :
 raisons familiales
 convenances personnelles
 stage ou scolarité après concours
 après maladie	du	au				
RAPPEL
Depuis le 1er novembre 2005, les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dés leur nomination, avec prise en compte, le cas échéant :
•	d'une partie d'ancienneté de services et activités accomplis dans les secteurs public, privé ou associatif ;
•	de la totalité du service national.
Pour la mise en œuvre de ce reclassement, vous pouvez vous référer à nos notes d'information
n° 2005-34, 2006-04 et 2006-06.
NOTA : ces nouvelles dispositions concernent également les agents en cours de stage au 1er novembre 2005.
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FONCTIONS EXERCEES PAR L'AGENT

	

APPRECIATIONS
Critères	APPRECIATIONS	
	du secrétaire général, du secrétaire de mairie ou du chef de service	du Maire ou du Président	
1-	Connaissances professionnelles			
2-	Exécution, rapidité, finition et initiative			
3-	Sens du travail en commun et relation avec le public			
4-	Ponctualité et assiduité			

APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES JUSTIFIANT LA MESURE PROPOSEE ET PORTEES PAR	
le secrétaire général, le secrétaire de mairie ou
le chef de service	le Maire ou le Président	
		
Date : 
Signature :	Date : 

Tourner s.v.p.

Signature :	

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OBSERVATIONS FORMULEES PAR L'AGENT
L'agent soussigné, M 	, déclare avoir pris connaissance du présent rapport et des dispositions qui précèdent et formule les observations suivantes :

	
	
Date :
Signature de l'agent :
NOTA BENE
Si l'agent relève de la C.N.R.A.C.L. et a effectué des services de non titulaire avant son recrutement, il a la possibilité de déposer une demande de validation des services dans les deux ans qui suivent la date de notification de la titularisation (contacter le Centre de Gestion).
IMPORTANT
Il est rappelé à l'agent que toute proposition faite par le Maire ou le Président en cours ou fin de contrat doit recueillir l'avis de la Commission Administrative Paritaire.
Si l'agent est astreint à une formation préalable à la titularisation, joindre l'attestation de stage établie par le C.N.F.P.T.

NE RIEN INSCRIRE	CADRE RESERVE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE du ..………..……….......	
	AVIS
  sursis à statuer
  favorable
  défavorable	VOTE
  unanimité
  majorité
•	……….. voix pour.
•	……….. voix contre.
•	 ……….. abstention(s).	Signature du Président de la C.A.P. :
Signature du Secrétaire :
Signature du Secrétaire-Adjoint :	
CDG 04 – Mise à jour le 10/02/2010.
JB/VC.